Règlement/loi
Projet de Loi n 8 - Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles
- Date
2014
- Auteurs
Assemblée Nationale du Québec
- Organisation émettrice
Assemblée Nationale du QUébec
- Numéro du règlement
8
- Numéro de session
1
- Number of pages
4
- Éditeur
Éditeur officiel du Québec
- Lieu de publication
Québec
- Fichiers joints
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Projet_de_loi_8.pdf120 ko
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- Liens
- Mots-clés
Projet de loi 8, travailleurs agricoles
- Secteurs économiques
Agriculture and horticulture workers et General farm workers
- Types de contenu
Current Policy
- Pertinence géographique
Quebec
- Langues
Français