Logo fr Global Faire un don

GlobalModifier

Détails du document

 

Impression et sauvegarde

Règlement/loi

Projet de Loi n 8 - Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles

Date

2014

Auteurs

Assemblée Nationale du Québec

Organisation émettrice

Assemblée Nationale du QUébec

Numéro du règlement

8

Numéro de session

1

Number of pages

4

Éditeur

Éditeur officiel du Québec

Lieu de publication

Québec

Fichiers joints

Liens

Mots-clés

Projet de loi 8, travailleurs agricoles

Secteurs économiques

Agriculture and horticulture workers et General farm workers

Types de contenu

Current Policy

Pertinence géographique

Quebec

Langues

Français