2013
Fernand Morin
L’étude du régime juridique des rapports collectifs du travail concernant les salariés (agricoles) de l’Ontario et, éventuellement, du Québec, soulèvent de délicates questions tant politiques que juridiques. Nous devons, croyons-nous, rappeler le cheminement retenu par l’Ontario afin de mieux appréhender celui que nous pourrions retenir au Québec. C’est dire que nous tentons de tirer avantage de notre « après » sur cet avant !
Les questions pendantes susceptibles d’être discutées devant les tribunaux et à l’Assemblée nationale nous incitent à établir un rapport entre le dit du législateur ontarien et celui du Québec (actuel et futur). Nous avons certes intérêt à effectuer un rappel de données pertinentes aux plans historique, politique, juridique et judiciaire du statut du salarié (agricole) en ces deux provinces : l’Ontario et le Québec. Ce regard dans le « champ » du voisin ontarien peut être utile notamment si le législateur du Québec tentait d’imiter la formule ontarienne et laquelle eut finalement gain de cause à la Cour suprême du Canada. Ce dernier événement judiciaire ne peut que surprendre. Sous ces divers aspects, nos propos se voudraient une « défense » préventive !
Développements récents en droit du travail
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Barreau du Québec - Service de la Formation continue
Table des matières :
1. Prolégomènes
1.1 Les règles de droit applicables au Québec
1.1.1 La Loi des relations ouvrières de 1944
1.1.2 Le Code du travail de 1965
1.2 Des impératifs juridiques et pratiques du Code du travail
1.3 Nécessaires préalables à l’étude de l’arrêt Fraser
1.3.1 Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alberta), [1987] R.C.S. 313
- Décision majoritaire (4/6) par M. le juge McIntyre
1.3.2 L’arrêt Dunmore c. Ontario (P.G.), [2001] 3 R.C.S. 1016
- Décision majoritaire (8/9) : Notes de M. le juge Bastarache
- Mme la juge L’Heureux-Dubé : un concours nuancé
1.3.3 L’arrêt Health, [2007] 2 R.C.S. 396
- Les motifs de la décision majoritaire (6/7)
2. L’arrêt Fraser (P.G. de l’Ontario et Michael J. Fraser et al., [2011] 2 R.C.S. 3
2.1 Les antécédents législatifs concernant les salariés (agricoles)
2.2 Rappel sommaire du contenu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles : L.O. 2002, ch. 16) (ci-après « L.P.E.A. »)
2.3 Analyse de l’arrêt Fraser
2.3.1 Motifs de la majorité : Mme la juge en chef McLachlin et M. le juge LeBel
2.3.2 Concours de Mme la juge Deschamps mais avec nuances et réserves
2.3.3 Analyse critique de MM. les juges Rothstein et Charron et leur concours aux conclusions de la majorité
2.3.4 Dissidence de Mme la juge Abella
En guise de conclusion
ANNEXE : Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles
Ontario, Quebec et National relevance