- Date
1977-09-24
- Auteurs
Council of Europe
- Organisation émettrice
Conseil Europe
- Lieu de publication
Strasbourg
- Notes
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977)
La couverture porte en outre: "Strasbourg, 24.XI.1977".
Numérotation répétée sur pages en regard des pages 2 à 14 ; texte sur 2 colonnes des pages 15 à 19.
Texte anglais et français.
- Fichiers joints
- Liens
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http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/093.htm (http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/093.htm)
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- Secteurs économiques
Agriculture and horticulture workers, Occupations in services - Domestic work, Sales and service occupations - general, Trades, transport and equipment operators and related occupations - general, Natural resources, agriculture and related production occupations - general, Labourers in food, beverage and associated products processing, Dancers et Autre
- Types de contenu
Policy analysis
- Groupes cibles
Travailleurs (im)migrants, Législateurs, Employeurs et agences de recrutement, Syndicats et ONG/groupes communautaires/réseaux de solidarité
- Domaines de réglementation
Droit de changer d’employeur, Droit de se syndiquer, Normes du travail, Santé et sécurité au travail, Programmes d’intégration des nouveaux arrivants, Santé et services sociaux, Accès à un statut permanent, Assurance-emploi, Normes de logement et Droit à l’égalité (origine nationale)
- Pertinence géographique
Union européenne, Royaume-Uni, France, Italie, Espagne, Allemagne, Netherlands, Sweden et Austria
- Sphères d’activité
Droit
- Langues
Anglais
