Détails du document

1977-09-24

Council of Europe

Conseil Europe

Strasbourg

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977)

La couverture porte en outre: "Strasbourg, 24.XI.1977".

Numérotation répétée sur pages en regard des pages 2 à 14 ; texte sur 2 colonnes des pages 15 à 19.

Texte anglais et français.

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  Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant.pdf
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  http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/093.htm (http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/093.htm)
  

Agriculture and horticulture workers, Occupations in services - Domestic work, Sales and service occupations - general, Trades, transport and equipment operators and related occupations - general, Natural resources, agriculture and related production occupations - general, Labourers in food, beverage and associated products processing, Dancers et Autre

Policy analysis

Travailleurs (im)migrants, Législateurs, Employeurs et agences de recrutement, Syndicats et ONG/groupes communautaires/réseaux de solidarité

Droit de changer d’employeur, Droit de se syndiquer, Normes du travail, Santé et sécurité au travail, Programmes d’intégration des nouveaux arrivants, Santé et services sociaux, Accès à un statut permanent, Assurance-emploi, Normes de logement et Droit à l’égalité (origine nationale)

Union européenne, Royaume-Uni, France, Italie, Espagne, Allemagne, Netherlands, Sweden et Austria

Droit

Anglais