- Date and time
2012.09.13, all-day
- Details
Requête en révision judiciaire (et en sursis) de la Décision (favorable) du 16 avril 2010 de la CRT eu égard à la syndicalisation des trav. agricoles (au besoin, voir l'article 21, alinéas 4 et 5 du Code du travail du Québec ou L.R.Q., Chap. C-27).
Palais de justice de Montréal, salle 1611
N.B. Début des audiences en Cour supérieure les 23-24 et 25 novembre 2011 (plaidoiries patronale et gouvernementale).
Pour confirmation ou le numéro de la salle, communiquer avec le Maître des rôles au 514-393-2028 ou encore, au 514-393-2021, option 1 toujours, pour le dossier 500-17-058367-106 (L'Écuyer Johanne et al c. Robert Côté, V.p. de la CRT-Mtl).
- Cost
Free
- Venue
Palais de justice de Montréal
- City
Montréal
- Country
Canada
- Economic sectors
Agriculture and horticulture workers
- Content types
Support initiatives
- Target groups
(Im)migrants workers, Journalists, Public awareness, Researchers, Unions, and NGOs/community groups/solidarity networks
- Regulation domains
Right to unionize
- Geographical focuses
Quebec
- Languages
French