2009-05-26
Eugénie Depatie-Pelletier
Cyberpresse
La Presse
Montréal
L’auteure est candidate au doctorat en droit à l’Université de Montréal et membre du pôle de recherche REDTAC-(IM)MIGRATION du CÉRIUM.
Opinion
Dans un article publié dans La Presse le 14 mai, Agnès Gruda faisait état du cas de deux travailleuses d’origine philippine, employées comme aides familiales, dont plusieurs droits n’ont pas été respectés par leur employeur, notamment le droit d’être enregistrées comme employées auprès des autorités gouvernementales afin de pouvoir accéder au statut légal permanent au Canada.
De fait, au Québec comme ailleurs au Canada, groupes communautaires, syndicats, ONG, journalistes, chercheurs universitaires mettent régulièrement en lumière la vulnérabilisation administrative de ces travailleurs admis sous statut légal précaire pour emploi « peu spécialisé » et/ou les violations de leurs droits par employeurs ou agences de placement qui en résultent de façon systématique.
Tels qu’on les connaît aujourd’hui, les trois principaux programmes d’admission de travailleurs étrangers temporaires pour emploi « peu spécialisé », soit le programme des aides familiales résidantes, le programme des travailleurs agricoles saisonniers du Mexique et des Caraïbes et le programme des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés, ont respectivement été mis en place en 1955, en 1966 et en 1973, c’est-à-dire avant l’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés de la personnes en 1976 et de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 .
Ces programmes gouvernementaux imposent pourtant simultanément une interdiction de changer d’employeur, une obligation de résider chez l’employeur (ou à l’endroit désigné par ce dernier) et une impossibilité de changer de statut légal et, ainsi, constituent des pratiques administratives « analogues à l’esclavage » selon les termes de la Convention supplémentaire de l’ONU relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (1957) .
Bizarrement, même en imposant des conditions administratives qui restreignent de façon significative le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, la liberté d’association, le droit à la dignité, le droit à la vie privée et le droit au secours, aucun de ces programmes gouvernementaux n’a encore fait l’objet d’une évaluation constitutionnelle (charte canadienne) ou quasi-constitutionnelle (charte québécoise). De surcroît, cette discrimination entre les travailleurs étrangers temporaires dans la reconnaissance des droits fondamentaux est basée sur l’origine nationale ou sur la condition sociale.
Si la consultation gouvernementale de l’automne 2007 à ce sujet - organisée au Canada par les deux ministères fédéraux responsables, soit Citoyenneté et immigration Canada (CIC) et Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC), mais au Québec par le ministère de l’Immigration et des communautés culturelles (MICC) - n’a produit aucun changement administratif d’intérêt deux ans plus tard, on peut se féliciter au contraire de l’efficacité du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des Communes du Canada qui vient de publier un rapport incluant une série de recommandations, notamment les suivantes :
1-la condition de séjour interdisant le changement d’employeur doit être éliminée pour toutes les personnes admises sous permis de travail au Canada (remplacement du permis de travail lié à un employeur par un permis de travail lié à une occupation et une province de résidence), y compris pour les travailleurs en emploi « peu spécialisé » ;
2-la condition de séjour obligeant la résidence à l’endroit désigné par l’employeur doit être éliminée pour toutes les personnes admises sous permis de travail au Canada, y compris pour les travailleuses en emploi dans l’industrie des services d’aides familiales ;
3-toutes les personnes admises sous permis de travail devraient pouvoir changer pour un statut de résident permanent après 24 mois de travail au Canada, y compris les travailleurs en emploi « peu spécialisé » ;
4-toutes les personnes admises sous permis de travail devraient pouvoir accéder au programme d’émission de permis de travail « ouvert » pour le conjoint, y compris les travailleurs en emploi « peu spécialisé ».
Dans ce contexte, avec la Chambre des communes qui devrait entériner d’ici peu ces recommandations visant à réformer radicalement l’administration de ces programmes, reste à voir combien de temps encore CIC, RHDSC et, au Québec, le MICC continueront à faire l’autruche en matière d’élimination des facteurs administratifs, à la base du processus de vulnérabilisation, imposés à ces travailleurs à leur arrivée sur notre marché du travail...
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