Dokumento detalye

In April 2010, the Commission des relations du travail du Québec (CRT) declared unconstitutional Article 21 (5) of the Code du travail du Québec and authorized union certification for migrant farm workers (210 QCCRT 0191). The article serves two objectives. On the one hand, it presents the dynamics in court in order to better understand the CRT’S decision. On the other, the article considers the possible impact of the decision in regards to the organization and representation system of migrant labor in Quebec and in Canada in a context of a proliferation, of temporary migrant workers programs operating outside the usual application of labour laws.

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En avril 2010, la Commission des relations du travail du Québec (CRT) déclarait inconstitutionnelle l’article 21 (5) du Code du travail du Québec et pavait ainsi la voie à l’accréditation syndicale des travailleurs agricoles migrants (210 QCCRT 0191). Le texte poursuit deux objectifs. D’un côté, il s’agit de comprendre les arguments présentésen cour, et de là, mieux saisir la décision de la CTR. D’un autre, il s’agit de s’interroger sur l’impact possible de la décision sur l’organisation et le système de représentation du travail migrant au Québec et au Canada à l’heure de la transnationalisation des marchés du travail et la prolifération, sur le plan national, de programmes de travail migratoire en marge de l’application usuelle des lois du travail.