Victoire des TUAC Canada pour les travailleurs agricoles du Québec/ UFCW Canada victory for Quebec agriculture workers
- Date
2013-03-12
- Auteurs
UFCW/TUAC Canada
- Institution responsable
TUAC
- Texte complet
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La Cour supérieure du Québec a donné raison à une contestation judiciaire lancée par les TUAC Canada contre un article du Code du travail du Québec qui empêchait de nombreux travailleurs agricoles saisonniers de la province de se syndiquer. La victoire fait suite à une bataille que les TUAC Canada mènent depuis quatre ans auprès de la Commission des relations du travail du Québec et dans les tribunaux pour que la section locale 501 des TUAC Canada puisse enfin obtenir l’accréditation demandée au nom des travailleurs migrants employés par la ferme L’Écuyer/Locas au Québec.
« C’est une victoire pour les travailleurs chez L’Écuyer/Locas, et pour l’ensemble des travailleurs agricoles saisonniers de tout le Québec », de dire Louis Bolduc, adjoint exécutif au président national. « Les exploitants agricoles du Québec ne pourront plus désormais se retrancher derrière l’article du Code du travail qui violait manifestement les droits que la Chatre garantit aux travailleurs agricoles saisonniers. »
Le verdict rendu le 11 mars par la Cour supérieure du Québec accueille l’argument des TUAC Canada et confirme une décision rendue subséquemment par la Commission des relations du travail selon laquelle l’alinéa 5 de l’article 21 du Code du travail du Québec violait la Charte canadienne des droits et libertés. L’article empêchait les travailleurs agricoles de se syndiquer dans tout lieu de travail où moins de trois travailleurs étaient employés de façon continue.
L’hiver étant une saison morte pour de nombreuses entreprises agricoles, l’alinéa 5 de l’article 21 ne permettait essentiellement pas aux travailleurs migrants et saisonniers de ces lieux de travail de se syndiquer. C’était donc l’argument invoqué par les exploitants agricoles L’Écuyer/Locas dans leur contestation contre le certificat d’accréditation livré à la section locale 501 pour représenter les travailleurs de leur entreprise.
Mais en 2008, la Commission des relations du travail a convenu avec les TUAC Canada que l’alinéa 5 de l’article 21 était inconstitutionnel et privait les travailleurs de leurs droits d’association syndicale. Un appel de cette décision interjeté par L’Écuyer/Locas et l’industrie agricole du Québec a été rejeté par le jugement rendu cette semaine par la Cour supérieure du Québec qui confirme du même coup la décision de la Commission des relations du travail.
« C’est une bonne nouvelle pour les travailleurs agricoles du Québec auxquels l’article de la législation du travail en question ne permettait pas d’exercer leurs droits d’association syndicale », se réjouit le confrère Bolduc. « Les droits syndicaux et les droits de la personne de tous les travailleurs doivent être respectés, y compris ceux des travailleurs agricoles saisonniers. »
Les TUAC Canada représentent actuellement neuf unités agricoles au Québec et ont plusieurs autres demandes devant la Commission des relations du travail. De concert avec l’Alliance des travailleurs agricoles (ATA), les TUAC Canada gèrent dix centres de soutien pour travailleurs agricoles répartis dans diverses régions du pays, y compris les centres de l’ATA à Saint-Rémi et Saint-Eustache, au Québec.
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The Superior Court of Quebec has upheld a UFCW Canada challenge of a section of the Quebec Labour Code that had blocked many seasonal agriculture workers in Quebec from unionizing. The victory comes in the wake of a four-year battle at the Quebec Labour Commission and in the courts, to uphold a UFCW Canada Local 501 certification application made on behalf of migrant workers at the L’Écuyer/Locas farm in Quebec.
"This is a victory for the workers at L’Écuyer/Locas, and for all seasonal agriculture workers across Quebec," says Louis Bolduc, executive assistant to the National President. "Moving forward, agriculture operators in Quebec will no longer be able to hide behind a section of the labour code that clearly breached the Charter rights of seasonal agriculture workers."
The ruling, handed down March 11 by the Quebec Superior Court, upholds a UFCW Canada argument and a subsequent ruling by the labour commission that Section 21, Paragraph 5 of the Quebec Labour Code violated Canada's Charter of Rights and Freedoms. The section excluded agriculture workers from organizing at locations where less than three workers were employed continuously.
Because many agriculture locations go quiet in the winter, migrant and seasonal workers at those locations were essentially excluded from unionizing by Section 21, Paragraph 5. That was the argument the L’Écuyer/Locas operators made in challenging a certificate issued to Local 501 to represent workers there.
But in 2008, the labour commission agreed with UFCW Canada that Paragraph 5, Section 21 was unconstitutional and denied workers their Freedom of Association rights. An appeal of that ruling by L’Écuyer/Locas and the Quebec agriculture industry was struck down by this week's Quebec Superior Court ruling, and the decision of the labour commission has been upheld.
"This is good news for Quebec agriculture workers who had been specifically stopped by this section of the labour act in exercising their rights to organize," says Brother Bolduc. "The labour and human rights of all workers must be respected, including seasonal agriculture workers."
UFCW Canada currently represents nine agriculture units in Quebec, with other applications currently before the labour board. In association with the Agriculture Workers Alliance (AWA), UFCW Canada also operates ten agriculture worker support centres across Canada, including AWA centres in Saint-Rémi and Saint-Eustache, Québec.
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