TUAC section locale 501 c. La Légumière Y.C. inc. Motifs au soutien de l'ordonnance provisoire rendue le 14 septembre 2006

Jurisprudence

Ce document est controversé

Date: 2006-09-21
Auteurs: Commission des relations de travail (CRT)
Nom de la cour: Commission des relations de travail
Parallel citation: 2006 QCCRT 0466
Reporter: Commission des relations de travail
Reporter volume: Dossier AM-2000-7937 Cas CM-2006-4762
Secteurs économiques: Agriculture and horticulture workers et Nursery and greenhouse workers
Groupes cibles: Chercheurs
Pertinence géographique: Quebec
Sphères d’activité: Droit
Langues: Français

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