Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, Section locale 501 c. Johanne L'Écuyer & Pierre Locas et Procureur général du Québec

Jurisprudence

Date

2010

Résumé

Invalidation de l'art. 21 5) du Code du travail du Québec sur la base de l'article 2d) de la Charte canadienne

Nom de la cour

QRCCT 0191

Texte complet

Travailleurs agricoles migrants voient la reconnaissance de leur unité d'accréditation syndicales

Notes

porté en révision judiciaire par le gouvernement et la partie patronale

Fichiers joints

Secteurs économiques

Agriculture and horticulture workers

Types de contenu

Cas d’abus documentés

Groupes cibles

Travailleurs (im)migrants, Législateurs, Employeurs et agences de recrutement et Syndicats

Pertinence géographique

México, Quebec et Fédéral

Sphères d’activité

Droit et Science politique

Langues

Français

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