Détails du document

2022-10-25

Vingt organisations communautaires et syndicales, appuyées par de nombreux groupes et individus des milieux académiques, religieux et patronaux, se réunissent pour réclamer la mise en place d’un programme véritablement inclusif visant la régularisation des personnes sans statut migratoire. Ces organisations demandent aux gouvernements du Canada et du Québec de s’engager concrètement dans ce processus, et ce, en collaboration avec la société civile.

Un programme en cours d’élaboration
À la suite de la lettre du premier ministre Justin Trudeau qui demande au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) de créer un programme de régularisation, le gouvernement fédéral prépare un programme de régularisation des personnes sans statut migratoire. Bien que les détails du programme ne soient pas encore précisés, le gouvernement envisage de régulariser les quelque 500 000 personnes sans statut au Canada.

Qui sont les personnes sans statut migratoire ?
Selon les expériences des organisations œuvrant auprès de personnes sans statut, celles-ci sont généralement les personnes qui sont entrées au Canada avec un statut et qui l’ont perdu à un certain moment. Les raisons de la perte d’un statut varient, mais on constate que dans la majorité des cas, un statut est perdu soit parce qu’une demande d’asile a été déboutée, soit parce que la personne n’était pas en mesure de renouveler son permis de travail ou d’études. De même, si une personne titulaire d’un permis de travail associé à un employeur unique (permis de travail dit fermé) quitte son emploi pour fuir les abus de l’employeur, elle devient sans statut si elle n’arrive pas à trouver un autre employeur lui permettant d’obtenir un nouveau permis de travail. La perte d’un statut n’est pas un acte criminel, mais consiste en une situation administrative non anticipée qui se produit pour beaucoup de personnes migrantes.

Pourquoi une régularisation ?
C’est d’abord et avant tout pour des considérations humanitaires et de respect du droit international que les organisations signataires réclament la régularisation des personnes sans statut. Ces personnes, qui sont venues au Canada après avoir fui la persécution et l’insécurité sociale ou financière, vivent depuis avec nous. Alors qu’elles contribuent à notre société, elles vivent souvent des abus et de la discrimination en raison de leur absence de statut. Ces personnes n’ont pas accès aux services publics répondant aux droits fondamentaux de tout être humain (santé et minimum vital notamment) et vivent dans la peur de la déportation.

Tout se passe comme si elles avaient été sanctionnées pour ne pas avoir de statut. Or, comme le stipule la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, « le droit de quitter tout pays » et « le droit à une nationalité » sont des droits fondamentaux censés être garantis à toutes les personnes. Dans l’esprit de cette déclaration, de nombreux pays, dont la majorité des pays membres de l’Union européenne, ont mis en place des programmes de régularisation au cours des dernières décennies, et, dans bien des cas, de manière récurrente.

C’est par ces considérations humanitaires et de respect du droit international que la demande de régularisation est justifiée. Il serait pourtant nécessaire de mentionner d’autres aspects positifs et importants que la régularisation peut apporter à notre société. Soulignons enfin que la majorité des personnes sans statut en sol québécois ont déjà accumulé des années d’expérience de travail au Québec. Un grand nombre d’entre elles ont continué à travailler même pendant la période de confinement (pandémie de la COVID-19) au risque d’être infectées. Leur contribution à l’économie de notre société est ainsi essentielle. Il faut la reconnaître, d’autant plus que leur apport est incontestable dans cette période de pénurie de main-d’œuvre. Sur le plan linguistique et culturel, ces personnes ont déjà commencé à s’adapter aux us et coutumes du Québec, à apprendre la langue française et à tisser leur réseau social en dépit des obstacles.

L’obtention d’un statut permanent leur permettra de faire valoir leurs droits, d’améliorer leurs conditions de travail et de vie dans la santé, la sécurité et la dignité et de participer à la vie sociale plus harmonieuse.

Revendications
Considérant tous les aspects mentionnés, les organisations signataires revendiquent :

Que le programme en élaboration soit véritablement inclusif ;
Afin d’inclure ces personnes se trouvant dans des situations variées, le programme de régularisation doit être inclusif, notamment en minimisant les exigences et en simplifiant le processus de demande. Il faut éviter, entre autres, le précédent créé par le programme de régularisation, dit « le programme d’anges gardiens », qui a exclu la majorité des personnes initialement visées, et par le fait même, qui est allé à l’encontre de « la reconnaissance de leur contribution essentielle ». De plus, il est nécessaire de revisiter l’ensemble du système d’immigration afin de mettre sur pied des programmes plus humains et plus inclusifs, permettant de protéger les droits de toutes les personnes.

Que le gouvernement du Québec s’engage dans sa mise en place.
Afin que ce programme soit mis en place au Québec, le gouvernement québécois doit s’engager dans le processus, et ce, en collaboration avec la société civile du Québec.

Les luttes communes
Les luttes seront poursuivies par toutes les organisations signataires ainsi que par d’autres groupes et individus appuyant la cause. La prochaine action commune est prévue en date du 6 novembre dans différentes régions du Québec, et d’autres activités suivront au cours des prochains mois.

Citations
« Nous sommes devenus sans statut, parce que le système d’immigration est complexe et restreint et ne nous protège pas des abus des employeurs, des recruteurs et d’autres personnes malhonnêtes. Ne pas avoir un statut migratoire, ce n’est pas un acte criminel, c’est un problème administratif. Nombreux pays dans le monde, comme l’Espagne, l’Italie, le Portugal ou l’Irlande ont mis sur pied des programmes de régularisation. Pourquoi pas au Canada et au Québec, dans notre pays, censé respecter les droits de la personne ? »

Nina Gonzalez, Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI)
« On réclame un programme de régularisation sans exception ni discrimination et l’arrêt des déportations. Nous sommes un pilier fondamental pour la société québécoise et on devrait être soutenu inconditionnellement ! »

• Samira Jasmin, Solidarité sans frontières (SSF)

« Les personnes sans statut sont vulnérables face aux abus de toutes sortes de la part d’agences et d’employeurs sans scrupules. Nous avons le devoir d’assurer le respect de leurs droits. Régulariser leur situation permet également de mieux faire face à la pénurie de personnel et de protéger l’évolution des salaires et des conditions de travail de toute la population. Il faut favoriser l’immigration permanente et lutter contre la précarisation rampante à laquelle nous assistons depuis plusieurs années. C’est une question d’égalité et de justice sociale, mais aussi un enjeu de préservation des acquis sociaux pour lesquels plusieurs générations de travailleuses et de travailleurs se sont battues. »

Katia Lelièvre, 3evice-présidente, Confédération des syndicats nationaux (CSN)
« Il est essentiel que le Québec s’associe au gouvernement fédéral pour le succès d’un programme de régularisation à l’intention des personnes sans statut du Québec. »

Stephan Reichhold, directeur, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
« Les droits humains des personnes sans statut et à statut précaire sont constamment bafoués : leurs droits au travail, leur droit à la santé, et parfois même leur droit à la vie. La régularisation de leur statut migratoire est un moyen efficace pour protéger les droits de ces personnes. Ainsi, Amnistie internationale Canada francophone soutient la demande pour un programme de régularisation large et inclusif, au Québec et au Canada. »

Marisa Berry Méndez, responsable des campagnes, Amnistie internationale Canada francophone
À propos

Cette prise de position est notamment soutenue par

Amnistie internationale Canada francophone
Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI)
Centre justice et foi (CJF)
Clinique pour la justice migrante (CJM)
Comité d’action de Parc-Extension (CAPE)
Conseil central du Montréal métropolitain–CSN (CCMM–CSN)
Conseil régional FTQ Montréal métropolitain (CRFTQMM)
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Debout pour la dignité
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
Illusion Emploi de l’Estrie
Le Québec c’est nous aussi
Ligue des droits et libertés (LDL)
Médecins du Monde Canada
PINAY
Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec (RATTMAQ)
Solidarité sans frontières (SSF)
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
Région(s)
L'ensemble du Québec, Ontario, Pacifique, Prairies

• https://www.csn.qc.ca/actualites/pour-un-programme-de-regularisation-veritablement-inclusif-des-personnes-sans-statut-migratoire/

Canada, Ontario, Alberta, Manitoba, Quebec, Colombie-Britannique, Autres provinces, Fédéral, Nouvelle-Écosse, Regional relevance et National relevance