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Rapport/communiqué de presse

Mémoire - Consultations particulières et auditions publiques de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi no77, Loi sur l’immigration au Québec

Date

2016

Auteurs

Fondation des Entreprises en Recrutement de Main-d'oeuvre agricole Étrangère (FERME)

Résumé

Commentaires de FERME sur le Projet de Loi 77

Number of pages

14

Notes

FERME fait certaines recommandations, dont un certain accès à la résidence permanente pour les travailleurs temporaires.

Première recommandation : la reconnaissance du statut de travailleur migrant saisonnier
Deuxième recommandation: un encadrement de l’accès à la résidence permanente
Troisième recommandation : un allègement procédural nécessaire

Fichiers joints

Pertinence géographique

Quebec