Règlement/loi
Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles.
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- Date
2014-10-21
- Auteurs
Gouvernement du Québec
- Organisation émettrice
Assemblée nationale du Québec
- Number of pages
4
- Éditeur
Éditeur officiel du Québec
- Fichiers joints
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2014C9F.2014.10.29.pdf110 ko
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- Liens
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Voir documents associés sur le site web de l'Assemblée Nationale du Québec (http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-8-41-1.html)
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- Secteurs économiques
Agriculture and horticulture workers
- Types de contenu
Current Policy
- Pertinence géographique
Quebec
- Sphères d’activité
Droit
- Langues
Français