La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose de bonifier le projet de loi 176 pour une protection accrue des travailleuses et des travailleurs
- Date
2018-05-29
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MONTRÉAL, le 29 mai 2018 /CNW Telbec/ - Pour contrer un problème aussi important que le harcèlement discriminatoire en milieu de travail, y compris le harcèlement sexuel, la Commission a présenté aujourd'hui des moyens efficaces et porteurs pour bonifier le projet de loi 176, tout en se prononçant sur d'autres questions importantes touchant les droits des travailleuses et des travailleurs.
La Commission a proposé notamment la mise en place de mécanismes de collaboration efficaces et pérennes entre elle et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) afin d'accentuer la cohérence de leur action et d'éviter que la victime ne se retrouve dans des vides de juridiction.
« Quand il est question d'un sujet aussi délicat qu'une situation de harcèlement discriminatoire, il est important que la personne soit au centre du processus. Dans un contexte où on observe depuis plusieurs mois une méconnaissance des concepts relatifs au harcèlement et des divers recours qui existent pour les victimes de harcèlement sexuel ou d'autres formes de harcèlement discriminatoire, nous préconisons un mécanisme d'aide qui soit souple, efficace et accessible », a déclaré aujourd'hui le président par intérim de la Commission, Philippe-André Tessier.
Dans son mémoire sur le projet de loi 176 présenté ce matin, la Commission souligne que plusieurs modifications proposées à la Loi sur les normes du travail renforcent l'exercice des droits et libertés reconnus aux travailleuses et travailleurs par la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission estime toutefois que certains amendements sont nécessaires et a formulé dix-neuf recommandations en ce sens. Celles-ci concernent la conciliation travail famille, l'absence pour cause de violence conjugale, le harcèlement psychologique et le harcèlement discriminatoire, les agences de placement de personnel, les travailleurs étrangers temporaires ainsi que les clauses de disparité de traitement.
Travailleurs étrangers temporaires
Concernant le recours aux travailleuses et travailleurs étrangers temporaires, la Commission se réjouit de l'initiative du projet de loi 176 d'encadrer spécifiquement cette pratique. La Commission avait déjà conclu que ces personnes sont victimes de discrimination systémique en raison de leur origine nationale ou ethnique, de leur race, de leur condition sociale, de leur langue et, dans certains cas, de leur sexe. Les modifications proposées à la Loi sur les normes du travail permettraient pour la première fois d'examiner les causes de fin d'emploi avant le terme du contrat et de rapatriement, une mesure demandée à maintes reprises par la Commission. Elle a cependant formulé des recommandations sur l'actuel projet de loi en vue d'améliorer le mécanisme proposé.
Agences de placement
En ce qui a trait au travail d'agence, la Commission se réjouit de l'initiative du législateur d'encadrer ce secteur d'activité qui prend de plus en plus de place dans l'économie québécoise. Elle a formulé certaines recommandations qui visent entre autres à s'assurer que l'égalité de traitement entre les travailleuses et travailleurs d'agence et ceux de l'entreprise cliente ne soit pas limitée par le lieu où s'effectue le travail et à interdire les restrictions à la liberté des travailleuses et travailleurs d'agences dans le choix de leur emploi.
Clauses dites « orphelins »
La Commission s'est prononcée à de nombreuses reprises sur la conformité des clauses dites « orphelins » avec les dispositions de la Charte. De façon constante, elle a recommandé que ces clauses, qui affectent le droit à l'égalité des jeunes travailleuses et travailleurs, soient complètement interdites. C'est pourquoi elle recommande de nouveau, aujourd'hui, que le projet de loi 176 interdise toute clause de ce type, y compris les clauses dites temporaires. Elle préconise, en outre, l'harmonisation du libellé du projet de loi avec celui de la Charte qui garantit l'égalité de traitement.
Le mémoire sur le projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail est accessible à l'adresse suivante : www.cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL_176_LNT.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.
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