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L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE ENTRE LE CANADA ET L’OIT EN MATIÈRE DE LIBERTÉ D’ASSOCIATION : VERS UNE PROTECTION CONSTITUTIONNELLE DU DROIT DE GRÈVE ?

Fecha

2011

Autores

Maude Choko

Resumen

Le 8 juin 2007, la Cour suprême du Canada renversait sa jurisprudence des vingt dernières années en matière de liberté
d’association. La majorité des juges reconnurent que l’article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés protégeait le droit au processus de négociation collective. Ce faisant, la Cour renonçait aux motifs de la majorité exprimée dès la trilogie de 1987 sur la question et donnait
enfin sa place au droit international du travail, en particulier aux principes de la liberté syndicale élaborés par les organes de contrôle de l’Organisation internationale du travail. L’analyse de ces principes, orientée vers trois
droits sous-jacents à la liberté syndicale, soit le droit à la négociation collective, le droit de grève et le droit de non-association, permet de constater que pour, la première fois, le Canada fait preuve d’un plus grand respect de ses
obligations internationales en cette matière. Reste à voir le sort que la Cour réserve au droit de grève.

Título de la revista

RD McGill LJ

Volumen

56

Número

4

Number of pages

73

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