Case
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, Section locale 501 c. Johanne L'Écuyer & Pierre Locas et Procureur général du Québec
- Date
2010
- Abstract
Invalidation de l'art. 21 5) du Code du travail du Québec sur la base de l'article 2d) de la Charte canadienne
- Court name
QRCCT 0191
- Full text
Travailleurs agricoles migrants voient la reconnaissance de leur unité d'accréditation syndicales
- Notes
porté en révision judiciaire par le gouvernement et la partie patronale
- File Attachments
- Economic sectors
Agriculture and horticulture workers
- Content types
Documented cases of abuse
- Target groups
(Im)migrants workers, Policymakers, Employers, agencies and their representatives, and Unions
- Geographical focuses
México, Quebec, and Federal
- Spheres of activity
Law and Political science
- Languages
French
