Standard
Requête introductive d'instance en révision judiciaire et en jugement déclaratoire (Articles 453 et 846 C,p.c.)
- Date
2007-10-23
- Authors
Mario Delisle
- Abstract
Les travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 c. Commission des relations de travail et Les Fermes Hotte et Van Winden inc. et La Léguminière Y.C. inc et Hydroserre Mirabel inc. et PG du Québec et PG du Canada
- Rule number
500-17-0039268-076
- Publisher
Cour Supérieure
- File Attachments
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2008qccs993.pdf82.7 KB
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- Links
- Economic sectors
Agriculture and horticulture workers
- Geographical focuses
Quebec
- Spheres of activity
Law