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2013-03-12

Réseau d'appui aux travailleuses et travailleurs agricoles migrants au Québec (RATAM-Qc)

LETTRE OUVERTE

Enfin, une victoire confirmée pour les travailleuses et travailleurs agricoles au QuébecMme Pauline Marois, Première ministre du Québec

M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice et Procureur général du Québec

Mme Agnès Maltais, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Condition féminine

M. François Gendron, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Mme Diane De Courcy, ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles

Au Québec, le 12 mars 2013.

Mesdames et messieurs,

Par la présente, nous désirons saluer les conclusions de la Cour supérieure confirmant la décision d’avril 2010 de la Commission des relations du travail (CRT). Le jugement très étoffé de la CRT déclarait déjà le caractère inconstitutionnel (et inopérant) du cinquième alinéa de l’article 21 du Code du travail québécois (2010 QcCRT 0191, p. 84). Depuis près de 50 ans, cet alinéa limitait considérablement la syndicalisation des salarié-e-s des entreprises agricoles du Québec.

En quelque sorte, l’une des plus anciennes discriminations législatives à l’endroit des travailleuses et travailleurs agricoles, tant locaux que dits étrangers temporaires ou migrants, est enfin judiciairement reconnue, malgré la bataille menée par certains employeurs agricoles et leurs principales organisations professionnelles, dont l’Union des producteurs agricoles (UPA) et la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’œuvre étrangère (F.E.R.M.E.).

Dans le cadre d’un soutien continu à l’ensemble du secteur agro-alimentaire, il serait hautement approprié que l’État québécois reconnaisse finalement l’apport fondamental des plus de 50,000 personnes, non apparentées à leur employeur, qui sont embauchées, à l’année ou de façon saisonnière, dans l’industrie agricole au Québec. Rappelons qu’environ 7,500 d’entre elles sont liées, par contrat ou certificat de travail, à leur employeur respectif et restreintes à un emploi temporaire, puisque provenant pour la plupart du Mexique et du Guatemala, avec une obligation de retour dans leur pays d’origine après au maximum 8 ou 24 mois de travail, sans possibilité encore d’accès direct au statut de résident permanent au Québec.

Bien plus, en décembre 2011, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) avisait le précédent gouvernement qu’ « une aide à une industrie ne justifie pas la violation des droits contenus dans la Charte. » (Cf. « La discrimination systémique à l’égard des travailleuses et travailleurs migrants », par Me Marie Carpentier et al., CDPDJ, Cat. 2.120-7.29, décembre 2011, 94 p., p.70)

En somme, pour consolider votre « Politique de souveraineté alimentaire », nous vous demandons de vous différencier de vos prédécesseurs et de vous retirer immédiatement de ce dossier advenant un appel, ainsi que de toute nouvelle contestation judiciaire, en cette matière. Dans les plus brefs délais, votre gouvernement devrait plutôt formellement reconnaître aux travailleuses et travailleurs agricoles, en toute liberté, dignité et égalité, le droit de négocier collectivement leurs conditions de travail, cela comme tout autre salarié peut légitimement le faire au Québec depuis 1964 en vertu de notre Code du travail, notamment à l’aide des articles 3 et 21(4).

Information: ratam.qc@gmail.com

Réseau d’appui aux travailleuses et travailleurs agricoles migrants au Québec (RATAM-Qc)

DroitsTravailleursMigrants-Qc (DTM)

Association des aides familiales du Québec (AAFQ)

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