Contrat de travail pour l'embauche de travailleurs agricoles saisonniers du Mexique au Canada – 2022
- Date
2022
- Authors
EDSC-ESDC
- Abstract
Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique désirent qu'un emploi saisonnier soit réservé aux travailleurs agricoles mexicains au Canada, lorsque le Canada considère que l'embauche de ces travailleurs est nécessaire pour satisfaire aux besoins du marché du travail agricole canadien;
Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique ont signé un protocole d'entente afin que ce désir commun se réalise;
Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique conviennent que chacun des employeurs et des travailleurs participants signera un contrat de travail des travailleurs agricoles saisonniers du Mexique au Canada;
Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique consentent à ce qu'un représentant du gouvernement des États-Unis du Mexique, ci-après appelé le « représentant du gouvernement », soit posté au Canada pour faciliter l'administration du Programme;
En conséquence, le présent contrat de travail des travailleurs agricoles saisonniers du Mexique au Canada est fait en deux exemplaires ce ___________________ jour de ____________________________________ 2022.
- Publisher
Gouvernment du Canada
- File Attachments
- Links
- Geographical focuses
Canada, Ontario, Alberta, Manitoba, Quebec, British Columbia, Other provinces, Federal, Nova Scotia, and National relevance