La conformité de l’obligation contractuelle des travailleurs agricoles de maintenir un lien fixe avec leur employeur avec l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interprétée à la lumière du droit international
- Date
2011
- Authors
Anne-Claire Gayet
- Abstract
Le Québec reçoit chaque année un nombre croissant de travailleurs agricoles migrants, à travers le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le Programme des travailleurs peu qualifiés. Ils imposent tous deux aux migrants un lien fixe avec l’employeur. Ce livre analyse la conformité de cette disposition contractuelle avec l’article 46 de la Charte québécoise qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables, interprété à la lumière des instruments internationaux des droits de la personne. L’examen des effets du lien fixe montre que celui-ci entraîne une dépendance forte des travailleurs envers leur employeur, aux niveaux légal (possibilité du rapatriement anticipé), financier (dû à la pratique de la nomination des travailleurs et aux exigences financières des programmes) et psychologique (soumission des migrants). L’analyse du droit international révèle que le lien fixe n’est pas conforme aux standards internationaux. Si l’objectif du lien fixe est de retenir la main-d’œuvre dans le secteur agricole, il serait plus juste et raisonnable d’améliorer les conditions de travail de cette main-d’œuvre plutôt que de l’asservir.
- Number of pages
162
- University
Université de Montréal
- Academic department
Droit
- Degree
LL.M.
- Place published
Montréal
- File Attachments
- Links
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http://www.cerium.ca/Le-droit-est-il-dans-le-champ (http://www.cerium.ca/Le-droit-est-il-dans-le-champ)
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- Economic sectors
Agriculture and horticulture workers
- Content types
Policy analysis
- Regulation domains
Right to change employer, Right to choose place of residence, Right to unionize, Labour standards, Health and safety at work, Newcomers integration programs, Access to permanent status, and Family reunification
- Geographical focuses
México, Quebec, and Guatemala
- Spheres of activity
Law
- Languages
French